(64) Quatrièmement, les autorités françaises observent que bien qu’aucune rémunération ne fût formellement versée au titre du droit des aides d’État avant la Loi PACTE, la FDJ, et ce depuis sa création, s’est acquittée au profit de l’État de versements élevés à travers une logique de prélèvement par écrêtement des mises.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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