Article considérant 65

(65) Elles soutiennent également que le cas FDJ ne peut être comparé au cas OPAP qui portait sur l’octroi de droits nouveaux et la prolongation de droits en passe d’expiration alors que dans le cas FDJ, la France n’a fait que modifier, au moyen de la loi PACTE, des droits continûment octroyés à la FDJ. Elles soutiennent par ailleurs que la rémunération de 380 millions d’euros est comparable à celle acceptée par la Commission dans le précédent concernant l’OPAP. Les autorités françaises font le calcul que, rapportées au produit brut des jeux (PBJ) respectifs de la FDJ et de l’OPAP, les soultes mises à la charge de ces deux opérateurs sont proches, voire très proches.