(66) Cinquièmement, les autorités françaises soutiennent que la mesure examinée n’induit aucune affectation de la concurrence dès lors que la FDJ en tant qu’opérateur bénéficiant de droits exclusifs est placée dans une situation de monopole légal, impliquant une absence de concurrence sur le marché et pour le marché. De plus, les autorités françaises arguent que l’avantage financier résultant pour la FDJ de l’octroi de droits exclusifs n’est pas susceptible de rendre plus difficile l’entrée sur le marché français des opérateurs d’autres États membres puisque ceux-ci ne seraient pas en concurrence avec les jeux offerts par la FDJ sous droits exclusifs.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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