Article considérant 67

(67) Sixièmement, dans une note du 15 avril 2022, les autorités françaises observent que la sécurisation des droits exclusifs de la FDJ par la Loi PACTE n’a pas consisté à rendre les droits irrévocables, dès lors que le législateur reste compétent pour les abroger avant leur terme. En outre, la loi no 2010-476 du 12 mai 2010, telle que modifiée par l’ordonnance de 2019, prévoyait déjà un mécanisme de suspension ou de retrait des autorisations de jeux de la FDJ par le régulateur en cas de manquement aux conditions dans lesquelles l’exploitation des jeux a été autorisée et un mécanisme de suspension ou d’interdiction de l’exploitation d’un jeu par le ministre du budget pour des motifs tirés de la sauvegarde de l’ordre public. Ces mécanismes étant applicables à l’ensemble des jeux exploités par la FDJ sur le fondement de ses droits exclusifs. L’impact positif de sécurisation résultant de la Loi PACTE consisterait, d’une part, dans le fait de passer de droits exclusifs antérieurement attribués par un décret sans limitation de durée à des droits exclusifs prévus par la loi pour une durée maximale de 25 ans (ce qui se traduirait par une prime de risque diminuée dans le coût du capital de la FDJ) et, d’autre part, dans la mise en place d’un cadre fiscal stabilisé. Cet impact aurait été pris en compte dans l’évaluation de la rémunération due par la FDJ effectuée par la CPT. En outre, les autorités françaises rappellent que, selon elles, les contrôles existant sur l’offre de jeux de la FDJ ont été significativement renforcés par la réforme et que le périmètre des droits exclusifs de la FDJ a été plus strictement encadré à la suite de la Loi PACTE.