(68) Enfin, les autorités françaises ont informé la Commission des décisions du Conseil d’État du 14 avril 2023 no 436434, 436450, 436814, 436822, 436866, 436439, 436441, 436449 qui rejettent la totalité des requêtes des plaignants et réaffirment notamment que les droits exclusifs de la FDJ étaient continus pré et post-Loi PACTE, ce qui confirme, selon les autorités françaises, un calcul de la rémunération des droits exclusifs reposant sur la méthode différentielle.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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