Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →
(70) Il s’ensuit que, afin d’être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes:
a) la mesure en question doit être octroyée au moyen de ressources d’État et être imputable à l’État;
b) la mesure doit conférer un avantage économique à son ou ses bénéficiaires;
c) cet avantage doit être sélectif; et
d) la mesure en cause doit fausser ou menacer de fausser la concurrence, et doit être susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
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