(72) La FDJ offre, contre rémunération, des jeux de loterie (jeux de tirage et jeux instantanés) et un service de paris sportifs (hors courses hippiques) sur le marché des jeux d’argent et de hasard (voir en ce sens la section 2.1 de la présente décision).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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