(75) Concernant le critère relatif à l’imputabilité de la mesure à l’État, la Commission note que la réforme des droits exclusifs a été mise en place par la Loi PACTE, l’ordonnance de 2019 et le décret d’application no 2019-1060 du 17 octobre 2019. Dès lors, la mesure est imputable à l’État, qui est à l’origine de ces actes normatifs.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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