Article considérant 76

(76) Concernant le critère des ressources d’État, il convient de rappeler que, lorsque l’État octroie des droits spéciaux, il peut agir comme régulateur et décider légitimement de ne pas maximiser les recettes qui auraient normalement pu être perçues sans tomber sous le coup des règles en matière d’aides d’État, pour autant que tous les opérateurs concernés soient traités conformément au principe de non-discrimination et qu’il existe un lien évident entre la réalisation de l’objectif de régulation et la renonciation aux recettes. Dans pareil cas, la procédure de sélection doit être basée sur des critères établis ex ante de manière transparente et non discriminatoire. Si tel est le cas, les titulaires de droits ne bénéficient d’aucune aide d’État conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, il est manifeste que ces conditions ne sont pas réunies en l’espèce. En outre, l’octroi d’un droit exclusif est par nature même discriminatoire, de sorte que les conditions susmentionnées ne peuvent pas être remplies. Il convient de préciser que, aux fins de caractériser l’implication de ressources d’État, il n’est pas nécessaire qu’un transfert de fonds positif ait lieu; la renonciation à des recettes qui auraient normalement dû être versées à l’État constitue un transfert de ressources d’État.