(80) S’agissant d’une aide individuelle, la sélectivité de la mesure est présumée. En tout état de cause, la FDJ est la seule à bénéficier des droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et pour l’exploitation des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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