(82) La Commission note que depuis la loi no 2010-476 du 12 mai 2010, le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ouvert à la concurrence (des paris hippiques, des paris sportifs et des jeux de poker en ligne). La FDJ opère en concurrence sur le marché des paris sportifs en ligne (hors courses hippiques). Dès lors, tout avantage financier relatif à l’octroi des droits exclusifs est de nature à renforcer la position concurrentielle de la FDJ par rapport à d’autres entreprises concurrentes, notamment sur le marché des paris sportifs en ligne.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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