(84) Les autorités françaises soutiennent que i) la FDJ est dans une situation de monopole légal pour les activités examinées, excluant toute concurrence sur le marché et pour le marché et ii) que les activités de la FDJ sur le fondement des droits exclusifs de la FDJ constituent des marchés pertinents distincts des autres activités de jeux d’argent et de hasard soumises à la concurrence (paris hippiques, paris sportifs et jeux de poker en ligne).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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