(85) En outre, depuis sa création, rien n’interdit à la FDJ d’être active dans d’autres États membres de l’Union sur des marchés ouverts à la concurrence ou de concurrencer d’autres opérateurs pour l’octroi de droits exclusifs dans d’autres États membres. Il apparaît en effet que la FDJ est active dans plusieurs autres pays que la France (par exemple, en 2023, elle a racheté Premier Lotteries Ireland, qui détient les droits exclusifs d’exploitation de la loterie nationale irlandaise jusqu’en 2034) et exerce des activités sur des marchés autres que les services sous droits exclusifs, comme les jeux de paris sportifs en ligne.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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