Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(85) En outre, depuis sa création, rien n’interdit à la FDJ d’être active dans d’autres États membres de l’Union sur des marchés ouverts à la concurrence ou de concurrencer d’autres opérateurs pour l’octroi de droits exclusifs dans d’autres États membres. Il apparaît en effet que la FDJ est active dans plusieurs autres pays que la France (par exemple, en 2023, elle a racheté Premier Lotteries Ireland, qui détient les droits exclusifs d’exploitation de la loterie nationale irlandaise jusqu’en 2034) et exerce des activités sur des marchés autres que les services sous droits exclusifs, comme les jeux de paris sportifs en ligne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).