Article considérant 87

(87) Concernant le critère d’affectation des échanges, il est de jurisprudence constante qu’il y a lieu non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre les États membres, mais d’examiner si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges. En l’espèce, la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 a permis, grâce à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, à des opérateurs d’autres États membres d’entrer sur le marché français. Dès lors, l’avantage financier résultant pour la FDJ de l’octroi de droits exclusifs serait susceptible de rendre plus difficile l’entrée sur le marché de ces opérateurs et d’affecter les échanges entre États membres.