(90) Dans le cadre de l’octroi de droits exclusifs, un avantage apparaît dès lors que le bénéficiaire des droits ne s’acquitte pas d’une rémunération suffisante pouvant être considérée conforme à un prix de marché.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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