Article considérant 91

(91) Par la décision d’ouverture, la Commission exprimait ses doutes sur l’approche retenue afin d’évaluer le montant de cette rémunération (méthode différentielle) par les autorités françaises et sur le fait que la rémunération de 380 millions d’euros soit conforme au prix de marché. Ainsi, la Commission notait dans cette décision que la rémunération pour l’octroi des droits exclusifs conférés semblait substantiellement inférieure à un prix qui pourrait être considéré comme un prix de marché, ce qui présenterait un avantage au profit de la FDJ.