(92) Dans la décision d’ouverture la Commission avait, à titre préliminaire, considéré que les droits octroyés à la FDJ par la Loi PACTE étaient des droits nouveaux du fait du changement du cadre juridique et des nouvelles caractéristiques des droits exclusifs issus de la réforme [notamment durée, rémunération due et sécurisation des droits].
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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