(93) La Commission indiquait dans la décision d’ouverture que les arguments des autorités françaises basés sur une continuité des droits semblaient inopérants et en avait conclu que le régime des droits exclusifs préexistant à la Loi PACTE avait, du fait de la Loi PACTE, été substantiellement affecté et modifié de sorte que le régime des droits exclusifs post-Loi PACTE constituait une aide nouvelle.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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