Article considérant 95

(95) La Commission note que cette analyse est confirmée par le Conseil d’État dans ses décisions du 14 avril 2023 (voir considérant 68). Ce dernier considère également que les jeux de la FDJ sous droits exclusifs permis par la Loi PACTE sont clairement définis et détaillés et ne permettent pas à la FDJ de développer, au titre de son monopole, des jeux qui relèveraient des segments de jeux et de paris ouverts à la concurrence. En considérant que l’approche selon laquelle il aurait été «mis fin à l’attribution sans durée limitée de droits exclusifs à la FDJ et une licence nouvelle lui aurait été attribuée» constitue un «scenario théorique, qui n’est pas celui retenu par la loi PACTE», la CPT confirme également que la Loi PACTE n’a fait que modifier les droits exclusifs de la FDJ.