(96) Tout en considérant la méthode différentielle justifiée, la question reste de savoir si sa mise en œuvre par les autorités françaises permet d’éviter l’existence d’un avantage à la FDJ à la lumière des doutes évoqués par la Commission dans la décision d’ouverture (voir considérants 26 à 32).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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