(97) La Commission a exprimé des doutes dans la décision d’ouverture sur les calculs effectués par les autorités françaises lors de la mise en œuvre de la méthode différentielle concernant: i) la valeur théorique des droits futurs après impact de la Loi PACTE (scénario factuel); ii) la valeur théorique des droits futurs hors impact de la Loi PACTE (scénario contrefactuel — méthodes 1 et 2); et iii) la possibilité pour la FDJ d’obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État (autre scénario contrefactuel — méthode 3).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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