Article considérant 98

(98) Afin de calculer la soulte au moment de l’adoption de la loi PACTE, les autorités françaises ont, d’une part, estimé la valeur du plan d’affaires post-Loi PACTE (scénario factuel) sur la base d’un calcul de la valeur actualisée nette (VAN) des droits exclusifs futurs. Ce calcul se fonde sur le dernier plan d’affaires des activités sous droits exclusifs, utilisé pour l’exercice d’évaluation de la FDJ dans le cadre du projet d’introduction en bourse. La Commission note que le plan d’affaires post-Loi PACTE a été construit de manière réaliste et qu’il est conforme aux réalités du marché parce qu’il est fondé sur des projections financières réalisées à partir des analyses de l’activité de la FDJ de huit institutions financières et qu’il repose sur les paramètres réglementaires et légaux applicables pendant la durée des droits exclusifs, notamment la fiscalité spécifique des jeux résultant de la Loi PACTE elle-même.