Article considérant 99

(99) D’autre part, les autorités françaises ont calculé la VAN des droits exclusifs futurs sur la base du plan d’affaires pré-Loi PACTE selon trois méthodes et onze scénarios différents, chacun variant selon des hypothèses concernant le taux de commission, c’est-à-dire la part des mises revenant à la FDJ après les prélèvements publics spécifiques sur les jeux — et donc in fine la rémunération de la FDJ — (méthode 1), le coût moyen pondéré du capital (CMPC) (méthode 2), ou la compensation due par l’État en cas d’abrogation des droits exclusifs en 2019 (méthode 3). La troisième méthode a été expressément demandée par la CPT mais elle n’a été utilisée qu’en tant que méthode complémentaire.