Article considérant 14

(14) La norme harmonisée EN 303 098 V2.2.1 sur l’accès au spectre radioélectrique pour les appareils individuels de géolocalisation en mer de faible puissance utilisant le système d’identification automatique (AIS), dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/2191, ne satisfait pas aux exigences convenues au niveau international pour les appareils maritimes afin d’éviter tout brouillage préjudiciable à l’AIS, telles que définies dans la recommandation M.2135 de l’Union internationale des télécommunications relative aux caractéristiques techniques des dispositifs de radiocommunication maritimes autonomes fonctionnant dans la bande de fréquences de 156 à 162,05 MHz et dans la décision (22)02 de l’ECC du 1er juillet 2022 réglementant l’exploitation des dispositifs de radiocommunication maritimes autonomes (AMRD) dans le cadre de la CEPT. Il convient donc de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne.