(16) Les restrictions appliquées aux normes harmonisées EN 301 489-12 V3.2.1, EN 301 489-20 V2.2.1 et EN 301 489-52 V1.3.1, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/2191, doivent être retirées, à la suite de discussions au sein du groupe d’experts de la Commission sur les équipements radioélectriques (E03587). Plus précisément, les restrictions actuelles applicables à ces normes harmonisées et portant sur les tolérances du dispositif d’essai ne sont pas jugées pertinentes, puisqu’il est confirmé que les valeurs de ces tolérances reflètent l’état de la technologie d’essai actuelle.
Décision d’exécution (UE) 2025/893 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/893
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/893
Versionacte d'origine du 14/05/2025 (CELEX 32025D0893)
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