(8) La norme harmonisée EN 301 406-2 V3.1.1 ne fixe pas de limite objective en ce qui concerne le critère de performance minimale du récepteur pour les équipements qui ne peuvent être soumis à un test de débit et à un test du taux d’erreur sur les paquets. En outre, cette norme harmonisée n’énonce pas de conditions d’essai objectives en ce qui concerne les émissions non désirées de l’émetteur. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec des restrictions.
Décision d’exécution (UE) 2025/893 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/893
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/893
Versionacte d'origine du 14/05/2025 (CELEX 32025D0893)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.