Décision (UE) 2025/894 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/894
RattachementDécision (UE) 2025/894
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0894)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/894EUR-Lex →

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du conseil APE en ce qui concerne le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres et des médiateurs, est fondée sur le projet de décision du conseil APE joint à la présente décision.

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