Décision (UE) 2025/894 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/894
RattachementDécision (UE) 2025/894
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025D0894)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/894EUR-Lex →

(2) En vertu des articles 104 et 106 de l’accord, le conseil APE et le comité des hauts fonctionnaires sont institués, respectivement, dès la date d’entrée en vigueur de l’accord.

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