Décision (UE) 2025/894 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/894
RattachementDécision (UE) 2025/894
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025D0894)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/894EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 105, paragraphe 3, et de l’article 120 de l’accord, le conseil APE doit adopter le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres et des médiateurs.

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