Décision (UE) 2025/894 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/894
RattachementDécision (UE) 2025/894
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025D0894)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/894EUR-Lex →

(5) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, de l’accord, le comité des hauts fonctionnaires doit adopter son propre règlement intérieur.

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