(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil APE et au sein du comité des hauts fonctionnaires, dès lors que les décisions établissant leur règlement intérieur respectif, le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres et des médiateurs, seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2025/894 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/894
RattachementDécision (UE) 2025/894
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025D0894)
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