(7) Il convient que la position de l’Union au sein du conseil APE et au sein du comité des hauts fonctionnaires en ce qui concerne l’adoption de leur règlement intérieur respectif, du règlement intérieur régissant le règlement des différends et du code de conduite des arbitres et des médiateurs soit fondée sur les projets de décision respectifs du conseil APE et du comité des hauts fonctionnaires, joints à la présente décision,
Décision (UE) 2025/894 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/894
RattachementDécision (UE) 2025/894
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025D0894)
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