(9) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Hongrie et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et l’autre zone réglementée en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/896 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/896
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/896
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0896)
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