Article considérant 3

(3) Le Conseil a déterminé que, depuis l’imposition de mesures restrictives par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie continuent de tirer avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, et inversement. Ces avantages proviennent, notamment, des décisions du gouvernement de la Fédération de Russie visant à atténuer l’incidence des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de personnes et d’entités figurant sur la liste. Ces décisions comprennent une législation permettant à ces personnes et entités d’occulter leurs structures de propriété, protégeant effectivement leurs avoirs et intérêts, ce qui démontre à nouveau une relation durable d’interdépendance entre les femmes et hommes d’affaires influents et le gouvernement de la Fédération de Russie. En outre, l’accès aux registres des entreprises est de plus en plus restreint, ce qui limite les possibilités d’obtenir des informations fiables sur les participations commerciales et les activités des entreprises en Russie. En l’absence de pouvoirs d’enquête en Russie, l’appréciation des autorités de l’Union se fonde sur des sources d’information accessibles au public. Dans ces circonstances particulières, le Conseil a observé des difficultés croissantes à obtenir des éléments de preuve spécifiques et des informations objectives sur l’importance économique, les possessions capitalistiques, les activités commerciales ou la situation professionnelle et socio-économique des personnes identifiées comme femmes et hommes d’affaires influents par le Conseil après février 2022. Dans les cas où la législation russe permet la suppression ou la dissimulation des informations contenues dans les registres ou bases de données publics nationaux ou l’inscription d’informations fausses ou trompeuses dans ces derniers, il convient de considérer les dernières informations disponibles datant d’avant le 24 février 2022 comme exactes, à moins que des informations plus récentes et plus fiables ne soient disponibles.