Décision (PESC) 2025/904 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/904
RattachementDécision (PESC) 2025/904
Versionacte d'origine du 13/05/2025 (CELEX 32025D0904)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2025/904EUR-Lex →

(4) Le Conseil a également observé que certains hommes et femmes d’affaires influents se sont livrés à une pratique systématique consistant à transférer des actions ou à démissionner de fonctions dirigeantes, souvent dans le but de dissimuler leurs avoirs ou de contourner les mesures restrictives de l’Union tout en conservant le contrôle sur les ressources dont ils disposent. Par conséquent, le Conseil estime que les personnes qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie ou qui ont permis un tel transfert devraient également être inscrites sur la liste comme il convient, afin d’éviter le risque que les mesures restrictives de l’Union soient mises en échec et d’accroître la pression sur le gouvernement de la Fédération de Russie pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).