Article considérant 5

(5) Par ailleurs, il convient également de présumer que les modifications apportées aux structures de propriété ou aux fonctions des femmes et hommes d’affaires influents à la suite de leur inscription initiale sur la liste n’affectent pas leur situation socio-économique telle qu’elle a été déterminée au moment de l’inscription initiale sur la liste. Il convient en outre de présumer que les transferts qui ont eu lieu le 24 février 2022 ou après cette date, concernant, directement ou indirectement, des femmes et hommes d’affaires influents ont facilité l’offuscation de titres de participation ou du contrôle et, ainsi, mettent en échec de manière significative les mesures restrictives de l’Union.