Décision (UE) 2025/906 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0906)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

La mesure présumée, à savoir le versement annuel d’une compensation des pertes, mise en œuvre par l’Allemagne ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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