Décision (UE) 2025/906 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0906)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

L’injection de capital d’un montant de 64,8 millions d’euros réalisée illégalement par l’Allemagne en 2015 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

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