Version d'origine : acte du 22/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0906)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →
1. L’Allemagne récupère l’aide incompatible avec le marché intérieur visée à l’article 2 auprès de WestSpiel, qui a fusionné avec WestSpiel GmbH et opère désormais sous la dénomination sociale «Merkur Spielbanken NRW GmbH».
2. Les montants à récupérer sont majorés d’un intérêt courant sur toute la période comprise entre le jour auquel l’aide a été mise à la disposition de WestSpiel jusqu’à la date du remboursement effectif.
3. L’Allemagne veille à ce que WestSpiel ne reçoive aucune compensation pour les montants faisant l’objet de la présente décision. En particulier, WestSpiel ne peut recevoir de l’Allemagne, que ce soit directement ou indirectement, aucun montant résultant de l’application de la clause de remboursement prévue par l’accord de cession-acquisition pour WestSpiel.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/794/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.