Décision (UE) 2025/906 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0906)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique les informations suivantes à la Commission:

a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de WestSpiel;

b) une description détaillée des mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises afin de se conformer à la présente décision;

c) les documents démontrant que WestSpiel a été mise en demeure de rembourser l’aide visée à l’article 2.

2. L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà remboursés par WestSpiel. L’Allemagne fait également rapport à la Commission sur l’application éventuelle de la clause de remboursement visée au considérant 8 et sur la manière dont elle a été appliquée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0906. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).