(1) Par lettre du 20 juin 2017, la Commission a reçu deux plaintes déposées par Fachverband Spielhallen e.V. (ci-après «FSH») et un autre plaignant (ci-après les «plaignants») en lien avec l’aide d’État présumée octroyée à Westdeutsche Spielbanken GmbH & Co. KG (ci-après «WestSpiel») par le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie (ci-après la «NRW»).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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