(10) Le 2 mars 2020, l’Allemagne a présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure et sur les arguments des plaignants avancés le 8 août 2019. À la suite d’une conférence téléphonique entre la Commission et l’Allemagne qui s’est tenue le 3 juin 2020, l’Allemagne a présenté, le 17 juin 2020, des observations écrites supplémentaires expliquant sa position. Aucun tiers n’a présenté d’observations dans le délai fixé dans la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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