Article considérant 100

(100) Au considérant 62 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’est pas parvenue à une conclusion définitive sur la question de savoir si NRW.BANK et la Rhénanie-du-Nord - Westphalie avaient effectivement supporté les pertes (ou une partie des pertes) de WestSpiel ou si elles avaient décidé de mettre ou non à disposition le capital nécessaire à la couverture des pertes. À l’époque (voir les considérants 63 à 65 de la décision d’ouvrir la procédure), la Commission a estimé que le compte de capital de NRW.BANK avait été débité des pertes de WestSpiel, de sorte que des fonds avaient été transférés d’un compte de capital de NRW.BANK à WestSpiel et que la mesure constituait à première vue un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a toutefois invité l’Allemagne à fournir des précisions supplémentaires afin d’évaluer les effets de la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État.