Article considérant 101

(101) Comme décrit aux considérants 63 à 67, l’Allemagne fait valoir, dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, que WestSpiel n’a jamais reçu de NRW.BANK, sa commanditaire unique, une compensation directe de ses pertes, mais qu’elle n’a fait qu’utiliser les capitaux propres (injectés en 1978 et 2002) pour compenser les pertes accumulées, c’est-à-dire qu’il n’y a donc jamais eu de paiements directs de la part de NRW.BANK. Au lieu de cela, l’Allemagne renvoie au mécanisme de compensation des pertes prévu par le droit allemand des sociétés, par lequel les pertes sont automatiquement déduites du compte de capital de la société en commandite.