(102) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le versement annuel d’une compensation des pertes n’a pas conféré d’avantage à WestSpiel, étant donné qu’il n’impliquait pas de transfert de fonds provenant de l’extérieur de l’entreprise et qu’il reposait sur un automatisme purement juridique, à savoir la compensation des pertes de WestSpiel par l’utilisation de capitaux propres conformément à une obligation prévue par le droit allemand des sociétés.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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