Article considérant 104

(104) Par conséquent, contrairement à ce qu’a constaté la Commission au considérant 63 de la décision d’ouvrir la procédure, aucun transfert de fonds d’un compte de capital de NRW.BANK vers WestSpiel n’a eu lieu; en effet, conformément au mécanisme de compensation prévu par le HGB, les pertes de WestSpiel étaient immédiatement compensées à la fin de chaque exercice au moyen des capitaux propres de la société (initialement apportés par NRW.BANK en tant que commanditaire unique de WestSpiel), de sorte que l’opération s’effectuait exclusivement en interne sur les propres comptes de capital de WestSpiel. WestSpiel n’a donc reçu aucun paiement extérieur à la société et sa situation économique n’a donc pas été améliorée par le mécanisme de compensation des pertes.