Article considérant 105

(105) Ensuite, la Commission révise son point de vue exposé au considérant 64 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel le simple fait que NRW.BANK ait accepté de supporter d’autres pertes malgré les pertes répétées de WestSpiel au cours des années précédentes, sans examiner au préalable si elle devait maintenir ou dissoudre sa participation dans WestSpiel afin de préserver la valeur du capital restant, pourrait avoir constitué en soi un avantage indu, étant donné qu’il n’y a pas lieu de supposer qu’un investisseur privé aurait agi de la même manière dans des circonstances comparables. Comme expliqué au considérant 68, l’Allemagne estime que ces doutes ne sont pas justifiés. Afin de démontrer qu’un investisseur privé aurait tout de même agi de la même manière, l’Allemagne décrit deux scénarios différents pour une action de NRW.BANK (liquidation et vente de WestSpiel).