(106) Sur la base des informations complémentaires fournies par l’Allemagne et à la lumière de l’appréciation qui suit, la Commission considère que, dans des circonstances comparables, un investisseur privé n’aurait pas choisi l’un des autres scénarios, à savoir la liquidation ou la vente de WestSpiel (scénario contrefactuel), plutôt que le versement annuel d’une compensation des pertes (scénario factuel), la compensation des pertes étant le scénario le plus raisonnable. WestSpiel aurait bénéficié du même avantage économique dans les conditions normales du marché et, outre les raisons exposées à la section i), le versement annuel d’une compensation des pertes n’a procuré aucun avantage à WestSpiel.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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