(107) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne explique que NRW.BANK n’aurait pas pu récupérer la valeur de son apport initial en capital dans WestSpiel au cours de la période 2009-2015 par la dissolution et la liquidation de la société (voir les considérants 69 à 71), étant donné que la valeur de liquidation de WestSpiel aurait été nettement négative après la dissolution et la liquidation, conformément aux articles 143 et suivants du HGB et aux articles 730 et suivants du BGB.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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