(108) La Commission partage l’avis de l’Allemagne dans la mesure où la dissolution et la liquidation de WestSpiel n’auraient pas constitué une solution économiquement viable se substituant au versement annuel d’une compensation des pertes, étant donné que les considérations qui suivent montrent effectivement que la valeur de liquidation de WestSpiel aurait été négative.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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